Notre maison brûle et après un été de tous les records, le changement climatique est au cœur des préoccupations mondiales. Pour faire face à cette situation, les politiques européennes et nationales évoluent, deviennent plus strictes et introduisent de nouvelles exigences, par exemple en matière d’information environnementale des étiquettes et d’obligations de recyclage.

Le cadre juridique de l’UE est vaste et comprend : la directive-cadre sur les déchets, la directive sur les emballages et les déchets d’emballages (94/62/CE), la décision (97/129/CE) et les lois nationales.

Contexte dans l’UE: une Directive, différentes implémentations

En 1994, l’UE a mis en œuvre une directive sur les emballages et les déchets d’emballages.

Les principales raisons étaient de gérer les quantités croissantes de déchets d’emballages (qui génèrent des soucis environnementaux) et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur (puisque chaque État membre de l’UE avait adopté des règles différentes à cet égard).

Depuis lors, l’UE a modifié à plusieurs reprises sa législation sur les emballages. Ces révisions comprenaient : des mesures pour les sacs en plastique, des obligations supplémentaires de prévention et de réutilisation des déchets pour les membres de l’UE, le système de responsabilité élargie des producteurs.

REP ou Responsabilité Elargie des Producteurs… Qu’est-ce que c’est?

Apparue au début des années 1980 dans quelques États membres, la responsabilité élargie des producteurs (REP) est une approche de la politique environnementale dans laquelle la responsabilité d’un producteur (fabricants et importateurs) pour un produit est étendue à la phase de post-consommation du cycle de vie du produit.

Depuis lors, elle n’a cessé de se répandre dans l’UE (et à l’étranger). Ces règles sont transversales et touchent tous les types d’emballages (électroniques, alimentaires mais aussi cosmétiques). En pratique, la REP implique que les producteurs assument la responsabilité de la collecte ou de la reprise des produits usagés, ainsi que le tri et le traitement en vue de leur recyclage éventuel. Cette responsabilité peut être financière ou organisationnelle. La REP doit être considérée comme un instrument majeur de soutien à la mise en œuvre de la Hiérarchie Européenne des Déchets, et donc à l’augmentation, par priorité, de la prévention, de la réutilisation et du recyclage.

Avec d’autres instruments économiques clés, la REP peut encourager un changement de comportement de tous les acteurs impliqués dans la chaîne de valeur des produits : fabricants de produits, détaillants, consommateurs-citoyens, autorités locales, opérateurs publics et privés de gestion des déchets, recycleurs et acteurs de l’économie sociale.

2024 : Date limite pour les États membres de l’UE

La dernière modification de la directive 94/62/CE comprend des mesures actualisées visant à :

• Prévenir la production de déchets d’emballages
• Promouvoir la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de valorisation des déchets d’emballages à la place de leur élimination finale

Entre autres règles, d’ici la fin 2024, les pays de l’UE devront veiller à ce que des systèmes de responsabilité des producteurs (politiques REP) soient mis en place pour tous les emballages. Comme il s’agit d’une directive, chaque pays peut la transposer de manière différente dans sa législation nationale. Par conséquent, l’application de cette directive peut être très différente dans chaque pays, allant d’une absence quasi totale d’obligations à des exigences très contraignantes.

Mais à ce jour, seules la France, l’Allemagne et l’Italie ont rendu obligatoire la conformité des emballages à la RPE. Ces dernières années, les sanctions pour non-conformité sont devenues plus strictes.

Nous vous montrons ci-dessous les exemples de la France et de l’Allemagne.

Allemagne: la loi “Verpackungsgesetz”

Voici un aperçu des modifications/mises à jour récentes de la loi « Verpackungsgesetz » :

• À partir du 1er juillet 2022, tous les types d’emballages devront être enregistrés au sein du marché allemand. Cela signifie que tout producteur qui met un produit sur le marché allemand pour la première fois devra s’enregistrer sur le site web « Lucid Packaging » (la plate-forme en ligne de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (registre central des emballages)). Le producteur devra fournir des détails sur les types d’emballage et les noms de marque. Pour les producteurs qui se sont déjà enregistrés, ils peuvent ajouter des détails sur l’enregistrement existant.
• Les sites d’e-commerce en ligne sont tenus de vérifier si leurs partenaires commerciaux plaçant des emballages contenant des marchandises sur le marché allemand sont inscrits au registre des emballages LUCID. Le Zentrale Stelle Verpackungsregister (registre des emballages de l’agence centrale) fournit un extrait de registre numérique à cette fin.

France: la loi “Agec”

Parmi les multiples mesures, voici les principales actions qui auront un impact sur l’étiquetage des produits cosmétiques :

• Obligation d’afficher les consignes de l’Info-Tri à partir du 1er janvier 2022 (que l’emballage soit recyclable ou non). Les emballages ménagers doivent contenir l’Info-Tri, c’est-à-dire : le logo Triman et les consignes de tri pour informer le consommateur sur la manière de trier correctement l’emballage. L’info-tri est désormais le marquage standard, facilement reconnaissable par les consommateurs. L’Info-Tri n’est pas lié à la recyclabilité de l’emballage, et il faut suivre les règles d’étiquetage spécifiques telles que définies dans le guide préparé par l’éco-organisme CITEO.

En ce qui concerne les délais :

Les producteurs avaient jusqu’au 9 septembre 2022 pour l’apposer sur tous les emballages ménagers. Il y a la possibilité de commercialiser les produits sans l’Info-Tri après le 9 mars 2023 si les emballages ont été fabriqués avant le 9 septembre 2022 et vendus aux distributeur/sous-traitant avant le 9 mars 2023 (contenant la marchandise ou non). A titre d’exemple, voici le montant de la pénalité en cas de non-respect : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.

• Suppression de tout autre signe susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur les règles de tri à partir du 1er janvier 2022. L’article 62 de la loi AGEC stipule qu’une sanction financière doit être imposée pour tout marquage ou signe pouvant prêter à confusion sur les règles de tri ou la quantité de déchets du produit.

L’arrêté ministériel (Arrêté du 30 Novembre 2020) relatif aux signes et marquages pouvant apporter une confusion sur les règles de tri a été publié le 24 décembre 2020 et il prévoit que tout signe représentant 2 ou plus de flèches enroulées dans un cercle sont source de confusion, à l’exception des suivants :

1. Le logo Triman
2. Logos associés à la marque du produit ou à l’entreprise distributrice
3. Signes réglementés des États membres qui informent le consommateur que le produit est recyclable ou qui portent des consignes de tri

Le Point Vert (ou « Green Dot ») est donc concerné par cette disposition nationale. Cependant, la sanction financière a été suspendue et il n’y a pas de date pour le report de cette sanction sur le point vert pour le moment. Une décision définitive à ce sujet est attendue dans le courant de l’année 2022.

Comment Biorius peut vous aider?

BIORIUS lance son nouveau service qui fournit des informations concernant la responsabilité élargie des producteurs (REP) et les nouvelles obligations d’étiquetage, qui sont applicables si vous fabriquez ou importez des emballages sur des marchés spécifiques (comme la France ou l’Allemagne par exemple).

En tant que client, vous pouvez choisir parmi tous les États membres de l’UE, ainsi que le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège. Nous pouvons également vous recommander les pays où la réglementation exige un étiquetage spécifique et/ou la mise en place de nouvelles exigences.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations sur notre assistance en matière d’obligations de recyclage.