L’Italie publie un nouveau décret fixant des sanctions en rapport avec le règlement sur les cosmétiques

L’Italie a publié un nouveau décret fixant des sanctions détaillées en rapport avec le règlement de l’UE sur les cosmétiques (Decreto Legislativo 4 dicembre 2015, n.204). En effet, comme le prévoit l’article 37 du règlement de l’UE sur les produits cosmétiques, les États membres de l’UE ont l’obligation de fixer des sanctions en cas de non-respect de la législation. Ce texte législatif s’appliquera pleinement le 1er juin 2016.

Infraction au règlement sur les cosmétiquesPeine d’emprisonnementPénalité financière
Article 3
(défaut de mise sur le marché d’un produit sûr)
1 an à 5 ansJusqu’à 1.000€
Article 5
(manquement général aux obligations de la personne responsable)
10.000 à 25.000€
Article 6
(non-respect des obligations du distributeur)
3.000 à 30.000€
Article 7
(non-respect des obligations de la personne responsable)
connaître les distributeurs auxquels le produit cosmétique est fourni)
10.000 à 25.000€
Article 8
(non-respect des bonnes pratiques de fabrication)
1.000 à 6.000€
Articles 10 et 11
(absence de délivrance d’un CPSR/PIF de bonne qualité)
10.000 à 100.000€
Article 13
(défaut de notification d’un produit sur le PCNP)
1.000 à 6.000€
Article 14
(non-respect de l’annexe II)
6 mois à 2 ans2.000 à 15.000€
Article 14
(non-respect des annexes III, IV, V et VI)
1 mois à 1 anDe 500 à 5 000 euros
Article 15
(utilisation d’un CMR alors qu’il n’est pas autorisé)
6 mois à 2 ans2.000 à 15.000€
Article 16
(absence de notification des nanomatériaux qui doivent l’être)
1.000 à 6.000€
Article 18
(non-application de l’interdiction de l’expérimentation animale au produit fini)
1 mois à 1 anDe 500 à 5 000 euros
Article 18
(non-application de l’interdiction des tests sur les animaux pour les ingrédients)
1 mois à 6 moisDe 500 à 5 000 euros
Article 19
(non-respect des exigences en matière d’étiquetage)
500 à 4.000
Article 20
(non-respect des exigences en matière de réclamations)
De 500 à 5 000 euros
Article 21
(manquement à l’obligation de fournir des informations accessibles au public)
1.000 à 6.000€
Article 23
(défaut de communication d’un effet indésirable grave)
De 500 à 5 000 euros
Article 24
(manquement à l’obligation de fournir des informations sur une substance aux autorités)
De 500 à 5 000 euros
Articles 25 et 26
(manquement de la part de la personne responsable et/ou du distributeur à prendre
les mesures correctives appropriées en cas d’identification d’un problème de conformité)
10.000 à 25.000€

Certaines dispositions de ce décret sont relativement similaires à ce qui est déjà mis en œuvre dans d’autres États membres de l’UE, tandis que d’autres diffèrent de manière significative. Afin d’offrir un élément de comparaison, le Royaume-Uni a fixé les sanctions suivantes par rapport au règlement de l’UE sur les cosmétiques :

Infraction au règlement sur les cosmétiquesPeine d’emprisonnementPénalité financière
Articles 3, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20 et 23
(tels que décrits ci-dessus) sur la base d’une condamnation sommaire
Maximum 3 moisMaximum £5.000
Articles 3, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20 et 23
(tels que décrits ci-dessus) en cas de condamnation sur acte d’accusation
Maximum 12
mois
Maximum £20.000
Articles 11, 13, 16, 21 et 24
(tels que décrits ci-dessus) sur la base d’une condamnation sommaire
Maximum 3 moisMaximum £5.000
Articles 25 et 26
(tels que décrits ci-dessus) sur la base d’une condamnation sommaire
Maximum 3 moisMaximum £5.000
Articles 25 et 26
(tels que décrits ci-dessus) en cas de condamnation sur acte d’accusation
Maximum 12
mois
Maximum £20.000

En outre, le délit de :

  • d’entraver intentionnellement toute personne agissant dans le cadre de l’exécution ou de l’application du règlement de l’UE sur les produits cosmétiques ;
  • sans motif raisonnable, de ne pas fournir à cette personne l’assistance ou les informations qu’elle peut raisonnablement demander à ces fins ;
  • de fournir à cette personne, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des informations en sachant qu’elles sont fausses ou trompeuses sur un point important ; ou
  • ne pas présenter un document ou un enregistrement à une telle personne lorsqu’elle y est invitée.
    en cas de condamnation sommaire, une amende ne dépassant pas le niveau 5 de l’échelle standard (5 000 livres sterling).


En résumé, les dispositions nationales peuvent différer sensiblement d’un pays à l’autre en matière de sanctions. Cependant, la plupart d’entre elles sont très dissuasives et il est essentiel d’être aussi prudent que possible lors de la notification d’un produit cosmétique en Europe.

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